Droits et obligations Entrer dans une coopérative : les points de vigilance

Un engagement

Réciproque

L’adhésion prend la forme d’un bulletin d’engagement, signé par l’agriculteur après réception des statuts et du règlement intérieur. Ces documents permettent de mesurer précisément ce à quoi on s’engage, pour quelle durée, à partir de quand et pour quel volume. Il faut distinguer l’engagement d’activité total de l’engagement partiel. Dans le premier cas, l’agriculteur est obligé de livrer toute sa production. Dans le second, seulement une partie précisée dans les statuts : par exemple, 70 % de ses besoins en approvisionnement, la production de 30 ha, 200 m² d’espace de stockage, 30 heures de transformation… Les statuts donnent souvent la possibilité à l’exploitant de garder les quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l’exploitation, dont la vente directe fait partie. L’engagement réciproque peut concerner la collecte (céréales, lait, raisin…), les fournitures (semences, aliments, intrants…) ou les services (insémination, affinage, mise à disposition de matériel…). L’engagement du coopérateur de livrer sa production a pour contrepartie l’engagement de la coopérative de collecter tous les volumes apportés, celui de s’approvisionner a pour corollaire de fournir des produits au meilleur prix grâce à la massification des volumes.

Mutualisé

« C’est le fait que les associés coopérateurs s’engagent pour une période déterminée qui permet à la coopérative de décrocher des marchés durables, d’investir et de rentabiliser des outils de transformation, d’offrir des prix mutualisés, malgré les fluctuations des cours au jour de la livraison à la coop… », explique Marine Nossereau, directrice juridique de Coop de France. Ce fonctionnement annualisé permet de mutualiser les prix en versant des acomptes, compléments de prix et, le cas échéant, ristournes.

Récapitulé dans un document

Le bulletin d’engagement signé à l’adhésion n’étant pas toujours mis à jour en fonction de l’évolution des volumes, la loi d’avenir pour l’agriculture (2014) a imposé, au moins aux coop de collecte vente, de mettre à disposition de leurs associés un document unique récapitulatif. « Il doit y figurer la durée d’engagement, le capital souscrit, les volumes engagés, les modalités de détermination et de paiement des prix », précise-t-elle.

Souscrire au capital

À proportion de l’activité

À cet engagement correspond la souscription de parts sociales, qui donne la qualité d’associé. Le nombre de parts dépend de la quantité engagée (par exemple une part par hectare de tournesol). Les statuts peuvent prévoir qu’un quart soit versé dès l’adhésion et le reste libéré dans les cinq ans. Le montant de la part est fixe. « Cela implique qu’il n’y a pas de valorisation du capital, ni à la souscription, ni à la sortie, contrairement aux autres sociétés », justifie Marine Nossereau.

Livrer sans adhérer

Contrepartie limitée

Si les statuts le prévoient, il est possible de livrer ou d’acheter à une coop sans en être associé coopérateur. L’agriculteur est alors un tiers non associé, comme n’importe quel fournisseur ou client. « Il ne bénéficie toutefois d’aucune certitude de vendre et d’acheter, car les coopératives ne peuvent développer plus de 20 % de leur activité avec des tiers non associés », met en garde Marine Nossereau.

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